- Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise individuelles RIOU PASCAL dont le siège social est situé 59 avenue Winston CHURCHIL 31340 Villemur-sur-Tarn et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 334 673 431 ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via son site internet .
Art1 : Objet:
- Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’E.I RIOU PASCAL et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’E.I RIOU PASCAL, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
- L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
- Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’E.I RIOU PASCAL.
- l’E.I RIOU PASCAL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Art.2 : Caractéristiques des biens et services proposés:
- Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de l’E.I RIOU PASCAL.
- Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
- Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention D.F, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
- Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, le design et/ou la forme.
Art.3 : Tarifs:
- Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
- l’E.I RIOU PASCAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
- Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Art.4 : Aire géographique:
- La vente en ligne des produits et services présentés sur le site pour les acheteurs qui résident en France et à Monaco est définie en zone 1 : Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
- La vente en ligne des produits et services présentés sur le site pour les acheteurs qui résident dans le DOM TOM est définie en zone 2 : Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
- La vente en ligne des produits et services présentés sur le site pour les acheteurs qui résident dans les autres pays est définie en zone 3 : Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Art.5 : Commandes:
- L’acheteur, qui souhaite acheter un produit de l’E.I RIOU PASCAL doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après l’avoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues; confirmer sa commande et son règlement.
- La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
- L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées; le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Art.6 : Rétractation:
- Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Il est à noter que le ou les produits ne doivent en aucun cas avoir été utilisés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. Dans le cas contraire il ne sera procéder à aucun remboursement. Le ou les produit(s) seront donc retournés au client sous réserve qu’il s’acquitte des frais d’expéditions. Dans le cas contraire la marchandise restera à sa disposition au siège de l’ l’E.I RIOU PASCAL ou il pourra venir les retirer dans une durée de un an.
Art.7 : Modalités de paiement:
- Le prix est exigible à la commande.
- Les paiements PAYPAL effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Le compte de l’acheteur ne sera débité lors de l’expédition des produits disponibles et uniquement du montant des produits envoyés.
- Les autres moyens de paiements sont : Par chèque et virement.
- À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Art.8 : Livraisons
- Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue le jour de la commande.
- Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’ l’E.I RIOU PASCAL.
- En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et mentionner sur le bon de livraison le jour de celle-ci
- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Art.9 : Garanties:
- Sauf dispositions particulières, tous les produits fournis par l’E.I RIOU PASCAL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie est applicable uniquement sur présentation d’une preuve d’achat au nom de l’E.I RIOU PASCAL.
- Toutes les réclamations ou demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ETS RIOU PASCAL 59 avenue Winston CHURCHIL 31340 Villemur-sur-Tarn dans un délai de trente jours suivant la livraison.
- Pour un échange sous garantie, les frais de port "aller" sont la charge du client et les frais de port "retour" sont à la charge du vendeur.
Art.10 : Responsabilité:
- Le vendeur l’E.I RIOU PASCAL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Art.11 : Propriété intellectuelle:
- Tous les éléments présents sur le site de l’E.I RIOU PASCAL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’E.I RIOU PASCAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès du webmaster de l’E.I RIOU PASCAL.
Art.12 : Données à caractère personnel:
- Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
- l’E.I RIOU PASCAL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
- Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la l’E.I RIOU PASCAL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
- Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL le 21 Aout 2007 et enregistrée sous le numéro "EN COURS".
Art.13 : Archivage - Preuve:
- l’E.I RIOU PASCAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
- Les registres informatisés de l’E.I RIOU PASCAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Art.14 : Règlement des litiges:
- Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
- En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs et / ou appel en garantie.
